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Table des matières 1. Clientèle admissible 1.1 Titulaire de certificat de compétence 1.2 Employeur de l’industrie de la construction... 2. Activités de perfectionnement et recyclage... 2.1 Formation préparatoire à la formation... 2.2 Formation professionnelle 2.3 Activités professionnelles 2.4 Formation de formateurs 2.5 Activité professionnelle pour une relève en gestion 3. Modalités d’organisations des activités... 3.1 Lieu de formation 3.1.1 Formation à distance 3.1.2 Formation en entreprise 3.1.3 Formation à l’école 3.1.4 Formation en chantier 3.2 Rythme de formation 3.3 Fournisseurs de services 4. Dépenses de formation admissibles 4.1 Coût de développement 4.2 Coût de réalisation 5. Incitatifs admissibles 5.1 Frais d’inscription 5.2 Frais de scolarité 5.3 Frais d’hébergement 5.4 Frais de transport ou de déplacement 5.5 Crédit d’heures d’assurance 5.6 Frais de soutien à une personne handicapée

Est admissible au fonds de formation, la personne titulaire d’un certificat de compétence ayant travaillé dans l’industrie de la construction un minimum d’heures dans son métier, spécialité ou occupation sur une période de temps donné ;


la personne titulaire d’un certificat de compétence à l’emploi d’un employeur de l’industrie de la construction ;(2)


la personne titulaire d’un certificat de compétence qui n’a pu travailler dans son métier, spécialité ou occupation à la suite d’une maladie, d’accident, ou d’activités patronales ou syndicales dans l’industrie de la construction;


la personne titulaire d’un certificat de compétence étant le représentant désigné de son entreprise. (2)

Pour lequel un minimum de 400 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ au cours des 24 des 26 derniers mois, dans son métier, spécialité ou occupation;


pour lequel 8000 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie, ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ dont une (1) heure au cours des cinq (5) dernières années, dans son métier, spécialité ou occupation.


Cette personne s'inscrit dans le cadre de la formation en entreprise (règle spécifique 3.1.2).


Pour lequel un minimum de 400 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ au cours des 24 des 26 derniers mois précédant la date de l’événement;


pour lequel 8000 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ dont une (1) heure au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de l’événement.


Pour lequel un minimum de 400 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ au cours des 24 des 26 derniers mois, dans son métier, spécialité ou occupation;


pour lequel 8000 heures de travail dont la majoritz dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie ont été déclarées avec prélèvements à la CCQ dont une (1) heure au cours des cinq (5) dernières années, dans son métier, spécialité ou occupation.

Toutefois, dans le cadre d’une formation de longue durée, c’est-à-dire 135 heures et plus, pour avoir droit au remboursement des incitatifs admissibles prévus au chapitre 5, le titulaire d’un certificat de compétence doit avoir trois (3) fois le nombre d’heures de travail déclarées dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie avec prélèvements à la CCQ, dans son métier, spécialité ou occupation, que le nombre d’heures que dure la formation.

Le FFIC accepte que la CCQ inscrive à des cours de formation, des titulaires d’un certificat de compétence qui n’ont pas accumulé 400 heures de travail mais seulement dans le but de compléter un cours. Ceux-ci n’ont pas droit aux incitatifs prévus à 5.3, 5.4 et 5.5.

De plus, la CCQ pourra aussi inscrire un employeur ou la personne désignée par celui-ci, dont l’entreprise aura déclaré 1500 heures de travail dont la majorité dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie avec prélèvements à la CCQ au cours des 24 des 26 derniers mois. L’employeur n’aura droit à aucun remboursement relatif aux incitatifs prévus à 5.3, 5.4 et 5.5.

Un talon de paie est exigé à titre de preuve d'emploi ou l'employeur démontre que le salarié a un lien d'emploi avec cette entreprise (dans la dernière année) ou s'il bénéficie d'un droit de rappel au travail en vertu des conventions collectives.